Guide de la taxe

Guide de la taxe des actes notariés

Nouveau tarif des Notaires

Loi de Finances 2021


Mise en concordance avec le CGI, les instructions BOFiP, réponses ministérielles...

Rubriques également modifiées :

TVA, Bail, Donation, Partage, Société, Vente de fonds de commerce, Vente d'immeuble, Tableau protection de l'acheteur, DMTG, Nouvelle évaluation des frais, Plus-Values, Indices, Fermages, Tableaux des rentes viagères à/c 1/1/21, Nouveau Tarif des greffiers des tribunaux de commerce...

Guide de la taxe des actes notariés

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