Guide de la taxe

Guide de la taxe des actes notariés

Loi de Finances 2020

Loi Pacte Loi de programmation 2018-2022

Loi de réforme de l'épargne retraite


Actualisé et Mise en concordance avec le CGI, les instructions BOFiP, réponses ministérielles...

Rubriques également modifiées :

TVA, émoluments, Bail, Cession de bail, Consentement à exécution, Contrat de mariage, Donations, EIRL, Insaisissabilité, Notoriété, Renonciations, Société, Transfert de propriété à titre gratuit (code éducation art L 719-14), Vente de fonds de commerce, Vente d'immeuble, Tableau protection de l'acheteur, DMTG, Plus-Values, IR, IFI, Indices...

Guide de la taxe des actes notariés

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